Amendement N° 739A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. –À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :
« 2 744 750 211 euros »
le montant :
« 2 713 250 211 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une hausse équivalente de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), financée à moitié par la minoration des variables d'ajustement et à moitié par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Il minore donc le montant des variables de 31,5 millions d'euros.
En 2016, la DSU a augmenté de 180 millions d'euros et la DSR de 117 millions d'euros. Ces hausses doivent être reconduites en 2017. Les montants moyens par habitant, en 2016 sont respectivement de 70,26 euros ou 100,19 euros pour la DSU selon la taille des communes et de 39,14 euros, 16,57 euros et 16,14 euros pour les trois fractions de la DSR.
Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente » paru en juillet 2015, pointait l'écart entre le montant de moyen de la DSU et celui de la DSR au profit de la première.
Le présent amendement vise à permettre, en 2017, une augmentation équivalente du montant global de la DSU et de la DSR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.