Amendement N° 740C (Tombe)

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :

«  4° Naissance ou adoption d'un enfant. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants :

«  4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermination de l'impôt les parts de quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal au 31 décembre de l'année de la naissance ou de l'adoption.

«  Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2° du 1 de l'article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de changement de situation, et jusqu'à l'application du taux du foyer fiscal prenant en compte les parts de quotient familial mentionnées au premier alinéa, à compter du 1er septembre de l'année qui suit celle de la naissance ou de l'adoption. »