Amendement N° 742A (Non soutenu)

La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût de cette suppression, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Cette taxe a d'abord été perçue au profit du budget général de l'État, et était reversée à France Télévisions sous forme d'une dotation. Pourtant, entre 2012 et 2015, cette dotation a constamment baissé, une part grandissante du produit de cette taxe demeurant dans le budget de l'État sans être reversée à France Télévisions.

L'année dernière, la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a d'une part augmenté cette taxe de 0,4 points (de 0,9 à 1,3 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications), et d'autre part instauré l'affection directe à France Télévisions d'une part du produit de cette taxe égale à 140,5 millions d'euros ; le reste, soit près de 185 millions d'euros, n'a donc pas été reversé à France Télévisions.

L'article 17 du projet de loi de finances pour 2017 vise à présent à intégrer cette taxe dans le champ du mécanisme de plafonnement des taxes affectées, avec un écrêtement prévu à 140,533 millions d'euros. Cette mesure pérenniserait ainsi la captation par l'État de la majeure partie du produit d'une taxe pourtant instaurée pour financer l'audiovisuel public.

C'est donc afin d'éviter ce détournement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de son objectif initial que le présent amendement vise à supprimer les alinéas 34 et 35 de l'article 17.