Amendement N° 744A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :
« 2 744 750 211 euros »
le montant :
« 3 245 384 107 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajuster le montant des variables d'ajustement sur trois points.
Il tient compte de la suppression de la minoration de la DCRTP des départements et des régions.
Il propose également de ne pas faire peser sur les variables d'ajustement la hausse de 70 millions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération prévue par l'article 59 du PLF.
Enfin, en sens inverse, il prévoit que la moitié du rattrapage des montants de DSR et de DSU est financée par la minoration des variables.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs.
Alors que la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques doit être réduite en 2017 et que rien de tel n'est prévu pour les départements et les régions, il n'est pas justifié de prévoir une contribution supplémentaire des régions et des départements.
La hausse de 70 millions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération prévue par l'article 59 du PLF doit permettre de remédier provisoirement aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liés aux changements de catégories juridiques. Ce problème avait été identifié par la mission d'information de la commission des finances sur la réforme de la DGF du bloc communal.
Cet amendement propose que cette dépense soit prise en charge par le budget général, par parallélisme avec ce qui avait été prévu l'an dernier, à hauteur de 113 millions d'euros, lors de la constitution de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix Marseille Provence.
Enfin, l'amendement vise à prévoir une hausse équivalente de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), financée à moitié par la minoration des variables d'ajustement et à moitié par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Il minore donc le montant des variables de 31,5 millions d'euros.
Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente » paru en juillet 2015, pointait l'écart entre le montant de moyen de la DSU et celui de la DSR au profit de la première.
Le présent amendement vise à permettre, en 2017, une augmentation équivalente du montant global de la DSU et de la DSR.
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