Amendement N° 745C (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant :

«  – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l'occasion de la prise de fonction d'un mandataire social - communément appelés « golden hellos » -, de la même façon que les indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .

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