Amendement N° 746A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Le Houerou, M. Fauré, Mme Rabin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 4(A)
I. – L'article 786 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; » ;
2° Au 3° bis, les mots : « au moment du décès de l'adoptant » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger un défaut rédactionnel issu de la modification de l'article 786 du code général des impôts (CGI) issue de l'adoption de l'article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
La disposition adoptée à l'unanimité visait à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant en allégeant, sans condition, la fiscalité en l'absence de tout lien de parenté.
Néanmoins, si la rédaction retenue traite bien de cette situation, elle a malencontreusement eu pour effet de supprimer les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l'adoptant. Dès lors, le droit applicable ne permet plus aux adoptés simples qui reçoivent des donations de bénéficier du tarif en ligne directe quand bien-même ils respecteraient toutes les conditions prévues par l'article 786 du CGI en vigueur avant l'adoption de la loi susmentionnée.
Cet amendement vise ainsi, sans revenir sur les dispositions prévues par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, à rétablir ces dispositions.
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