Amendement N° 746C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots :
« , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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