Amendement N° 749A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 11(A)
À l'alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« décider, par délibération, de ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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