Amendement N° 750C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault, M. Beffara.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ».
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur de la presse est depuis plusieurs années particulièrement fragilisé par les effets de la transition numérique et de l'évolution des usages qui en découle, ainsi que par l'affaiblissement du marché publicitaire. Les aides à la presse demeurent une intervention incontournable en faveur de ce média essentiel à la dynamique démocratique et culturelle de notre pays.
Parmi les différents dispositifs existant, l'article 39 bis A du code général des impôts permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables pour innover et s'adapter à un univers numérique en constante mutation.
Pour ce qui est de la seule presse en ligne, cet article créait toutefois une différence de traitement entre les entreprises de presse consacrées à l'information politique et générale et la « presse de la connaissance et du savoir ».
La presse de la « connaissance et du savoir » recouvre une grande partie des services de presse qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Elle se situe dans une situation économique globale compliquée, et a longtemps souffert d'un déséquilibre concurrentiel face à la presse IPG, qui reçoit 96 % des aides budgétaires directes.
La publication du décret n°2016‑1161 a été une bonne nouvelle pour ce secteur. Sa publication est même apparue vitale au maintien de la presse spécialisée, dans un contexte de crise structurelle. Il a ainsi pérennisé, sans limite de temps, l'éligibilité au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) les services de presse en ligne (SPEL) de la connaissance et du savoir.
Une harmonisation des textes semble toutefois nécessaire afin de mettre fin à une inégalité devant l'impôt entre les différentes formes d'entreprises de presse en ligne.
Cet amendement, mesure d'équité fiscale, prévoit donc que l'article 39 bis A du code général des impôts s'applique à toutes les entreprises de presse en ligne, indifféremment de leur catégorie.
Son impact sur les finances publiques serait faible et permettrait une relance de l'investissement dans les technologies numériques incontournables pour la presse afin d'assurer la pérennité de la production et de la diffusion d'un information de qualité.
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