Amendement N° 752A (Retiré)

La première loi de finances rectificatives de ce quinquennat a instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires. Les entreprises fiscalement intégrées sont exonérées de cette taxe.

Dans sa décision n° 2016‑571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que cette exonération des entreprises intégrées fiscalement par rapport aux autres n'était pas justifiée, et constituait donc une rupture d'égalité devant l'impôt.

Comme le Conseil constitutionnel le souligne dans son communiqué : « la différence de traitement instituée dans cet article entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 1er janvier 2017 pour régler cette inconstitutionnalité.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article de la loi de finances rectificatives de 2012 instaurant la taxe et l'article du code général des impôts créé par cette même loi, et modifié depuis.

L'autre option possible était l'extension de la taxe à toutes les grandes entreprises. Mais cela alourdirait la fiscalité pesant sur les groupes français de près de 3 milliards (selon le Medef), ce qui, dans la situation économique que le pays connaît, n'est pas pertinent.

La taxe avait rapporté deux milliards d'euros en 2015.