Amendement N° 756C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 48(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »
Exposé sommaire :
Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public.
Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction de ces « petites taxes ».
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