Amendement N° 763A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Pour 2017, cette fraction est fixée à 3,19 % et répartie entre les collectivités concernées proportionnellement à leur nombre d'habitants.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs précis tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030, une obligation de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017.
Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux chiffrés, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important à la fois en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
L'atteinte de tels objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Elle passe, en particulier, par l'élaboration puis par la mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l'échelle des intercommunalités et des schémas régionaux Climat Air Energie (SRCAE) puis à terme du volet énergie des Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) à l'échelle des régions.
Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyen, la mise en oeuvre de ces plans et schémas ne pourra s'effectuer et les plans et schémas risquent de rester en grande partie à l'état d'intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.
Si l'élaboration d'un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à l'échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant afin d'accompagner les populations et les acteurs économiques dans la rénovation énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la baisse des émissions de gaz a effet de serre, le développement des énergies renouvelables électriques ou thermiques.
Le présent amendement vise donc à donner de vrais moyens aux collectivités territoriales pour mettre en oeuvre la transition énergétique, mais aussi de donner du sens à la fiscalité Carbone Energie, souvent perçue comme punitive, en la redistribuant de manière incitative, aux acteurs locaux sous la forme d'un accompagnement à cette transition. Elle permettra d'ailleurs de renforcer dans la durée l'action des Territoires à énergie positive pour une croissance verte soutenus par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.