Amendement N° 768A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – L'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 Dbis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 40 % du chiffre d'affaire. »
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un prélèvement additionnel à ceux prévus aux articles 302 bis ZG, 302bis ZH et 302bis ZI du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Instituée par la loi de finances pour 2002 et codifiée à l'article 72 D bis du code général des impôts, la déduction pour aléas (DPA) est un dispositif fiscal incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, afin d'atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et de faire face aux aléas pouvant atteindre leurs exploitations.
Le dispositif a été modifié à plusieurs reprises depuis sa création, afin d'en améliorer l'attractivité tout en conservant un encadrement évitant qu'il ne soit détourné de son objectif principal, qui demeure la constitution d'une épargne de précaution. De récentes modifications (suppression de l'obligation d'assurance, assouplissement de la définition des aléas économiques…) ont permis d'en accroître le taux d'utilisation.
Pour les différents secteurs agricoles (éleveurs, céréaliers, producteurs de fruits, maraîchers…) faisant face à une très forte décote des prix, comme pour le secteur viticole frappé par de sévères intempéries, la DPA est un instrument utile, qui doit être amélioré.
Cet amendement remplace la limite de 27 000 euros annuels par un montant exprimé en pourcentage de chiffre d'affaire (40 %) afin de permettre une meilleure adéquation de cette limitation avec la taille des exploitations.
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