Amendement N° 776C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Gagnaire, Mme Crozon, M. Boudié, Mme Fioraso, Mme Laclais, Mme Le Dissez, M. Mesquida, M. de Courson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 51(C)
I. – Après le mot :
« employeurs »
supprimer la fin de l'alinéa 21.
II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »
les mots :
« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise, aujourd'hui fixé à 56 M€. Ainsi l'ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d'entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d'assurance formation.
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