Amendement N° 777C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 242ter est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Les septième à neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Le 4 du I de l'article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au septième alinéa du 1 de l'article 242teret » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au neuvième alinéa du 1 de l'article 242ter et » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'abrogation de la directive sur les revenus de l'épargne 2003/48/UE devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 2015/2060 du 10 novembre 2015.
En effet, le dispositif d'échange automatique d'information est entré en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, et par conséquence supprime les dispositifs d'échange d'informations précédemment mis en place dans l'Union européenne.
Il convient par conséquent de transposer en droit interne cette directive supprimant du code Général des Impôts les dispositions relatives à la Directive sur les revenus de l'épargne.
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