Amendement N° 779C (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un H ainsi rédigé :

«  H. Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA

«  Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis peuvent signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti dans les vingt-quatre heures de leur inscription en comptabilité au sens du 3° du I de l'article 286 ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés mentionnés au 1° du VII de l'article 289. Le signalement précise pour chaque opération, d'une part, le numéro d'identification mentionné à l'article 286ter par lequel le vendeur est identifié et, d'autre part, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services telle que déterminée aua du 1 de l'article 266.

«  Le signalement est obligatoire pour les achats de biens dont le montant excède la première limite mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 302septies A ou dont la somme excède cette limite pour un même vendeur au terme d'une période de trois mois. Toutefois, le signalement n'est pas obligatoire si la livraison n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou si la taxe est due par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur en application de l'article 283. » ;

2° Le 3 de l'article 272 et le 4bis de l'article 283 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable si le signalement des achats prévue à l'article 289 E a été effectué dans les conditions qu'il prévoit, sauf lorsque l'acquéreur s'est prêté à des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie comme auteur ou comme complice. » ;

3° Le 2 du B de la section 1 du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 Cbis ainsi rédigé :

«  Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production dans le délai prescrit du signalement des achats mentionné à l'article 289 E lorsque celui-ci est obligatoire entraîne l'application d'une amende égale à 2 % de la différence entre le montant à signaler et la première limite mentionnée au I de l'article 302septies A. L'amende est plafonnée par année à 0,1 % de la somme des achats pour laquelle elle est applicable lorsque l'assujetti a mis en œuvre un dispositif de signalement des informations requises dans des conditions de fiabilité définies par décret en Conseil d'État. Elle n'est pas applicable lorsqu'il est établi que la taxe mentionnée dans la facture d'achat a été régulièrement versée au trésor public par le fournisseur. »

II. – L'article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :

«  Ibis. – Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L. 80 F fait apparaître les deux faits suivants :

«  1° La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue exigible dans les conditions prévues aua du 2 de l'article 269 du code général des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287 du même code ;

«  2° Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281nonies du même code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison visée au 1° ;

«  et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe, le comptable peut dans la limite du premier montant visé au 2° procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de celle-ci. La saisie est notifiée à l'un et à l'autre et mentionne les délais et voies de recours. Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523‑1 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue l'obligation déclarative visée au 1°. » ;

2° Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au Ibis » ;

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au Ibis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle vise. »

III. – Les dispositions du second alinéa de l'article 289 E du code général des impôts ainsi que celles de l'article 1729 Cbis du même code sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.