Amendement N° 780A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ».
Exposé sommaire :
Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE au pro-rata de leur consommation de gazole.
Pourtant, ces derniers représentent à eux seuls 24 % des émissions du transport routier, lui-même responsable de plus de 90 % des émissions du secteur des transports, seul secteur qui continue de progresser dans les émissions de gaz à effet de serre en France.
De plus, cet avantage fiscal donné au diesel ne nuit pas seulement à l'environnement mais également à la santé publique.
Pour ces raisons, cet amendement propose de stabiliser le remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers au niveau de ce qu'il était en 2016 en augmentant proportionnellement le taux de remboursement à l'augmentation de la fiscalité sur l'indice 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes, c'est-à-dire de 3,26.
Cette stabilisation doit être une première étape avant une réduction progressive, puisque cette niche fiscale est injustifiée en terme sanitaire et elle nuit au développement du fret ferroviaire et fluvial.
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