Amendement N° 784A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 239A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de replis par rapport à nos requêtes précédentes consistant à dégager des ressources supplémentaires pour l'État en augmentant de seulement 0,1 % le taux appliqué aux transactions financières.
Ce faisant, l'augmentation de ce taux permet également de rappeler que les produits financiers doivent également être assujettis à l'impôt, et que, pour une partie d'entre eux, il s'agit de corriger les externalités négatives qu'ils provoquent.
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