Amendement N° 784C (Adopté)

La réforme du prélèvement à la source proposée par le gouvernement vise à rendre l'impôt contemporain des revenus afin d'être adapté à la situation courante des contribuables. Dans le même esprit, depuis le 1er janvier 2016, la création de la prime d'activité a permis de mettre fin au décalage d'un an qui existait entre la perception de la prime pour l'emploi et la reprise d'activité, ce qui a permis de renforcer le caractère incitatif de cette prestation. Pour autant, le calcul de de la plupart des prestations sociales, notamment les allocations logements, reste effectué à ce jour sur les ressources à N-2.

La mise en place du prélèvement à la source permettra de renforcer les capacités d'échange d'information entre les administrations, via la DSN pour les salaires ou via la déclaration « 3 en 1 » pour les traitements des fonctionnaires ou les revenus de remplacement. Il est important d'étudier la possibilité d'utiliser ces données à la source par les organismes chargés de gérer les prestations sociales, pour ne pas avoir à les demander aux usagers, en vue de simplifier et de sécuriser l'accès aux droits.

Pour mémoire, 2,7 millions d'allocataires ont généré un indu sur leur dossier en 2015 (AAH et RSA), soit 24 % des allocataires. Ces indus ont représenté 2,5 milliards d'euros cette année-là. L'enjeu économique, mais aussi social est donc très important, et il convient d'analyser toutes les possibilités que pourrait offrir la mise en place du prélèvement à la source quant à la fiabilisation des données déclarées aux caisses d'allocations familiales.