Amendement N° 786C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(15 amendements identiques : CF317C CF316C CF312C CF314C CF306C CF315C CF293C CF318C CF400C CF254C CF313C 813C 815C 1056C 1078C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Sage.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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