Amendement N° 787C (Adopté)

C'est par la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 que la protection juridique des majeurs a été réformée. Ce cadre législatif était censé appeler à un développement du recours au cercle familial pour l'exercice de missions de protection juridique des majeurs. Comme tant d'autres lois en matière de handicap adoptées avant 2012, les promesses n'ont pas été suivies de financements réels.

Ainsi que l'a annoncé le Président de la République en juin 2016 à l'occasion du congrès de l'Union nationale des associations familiales, le présent projet loi de finances précise apporter un concours supplémentaire pour l'année 2017 pour l'information et la formation des tuteurs familiaux, évalué à 3 millions d'euros. Ces moyens financiers sont ainsi prévus à l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du Programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Notre amendement souligne l'intérêt de ce soutien et appelle à sa pérennisation. En ce sens, nous visons en particulier à élargir les actions susceptibles de soutien par la Caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie vers ces acteurs (article L. 14‑10‑4 du Code de l'action sociale et des familles).

L'initiative parlementaire est cependant limitée par l'article 40 de la Constitution et ne peut aller jusqu'à la création d'une charge pérenne.

Notre proposition doit se borner par conséquent à ouvrir une expérimentation en la matière. Elle concerne l'ensemble des acteurs de la protection des majeurs, comme l'a décliné la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2016 sur le sujet : les tuteurs familiaux doivent pouvoir être soutenus transversalement dans ce cadre expérimental tant par les services du ministère en charge de la Justice, la CNSA, les services du ministère en charge des affaires sociales ou encore ceux des conseils départementaux.