Amendement N° 793A (Rejeté)

Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations, et comme l'a reconnu le gouvernement, les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 milliards d'euros.

C'est ce que confirme la Cour des comptes dans son référé du 10 juin 2016, « en ne retenant que les paiements correspondant aux engagements budgétaires déjà pris, ainsi que les paiements liés aux contrats de plan (État-Région) 2015‑2020, la trajectoire de dépenses de l'Afitf conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 0,6 Md€ à l'horizon 2019 ».

De plus, la Cour ajoute que « en y ajoutant les paiements correspondants à des engagements nouveaux en matière d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et de transports collectifs, l'insuffisance de financement atteindrait 1,6 Md€ à ce même horizon ».

Ce constat est d'autant plus inquiétant que les émissions de Gaz à Effet de Serres (GES) liées aux transports connaissent une progression ininterrompue depuis 1990, ce qui en fait le premier secteur d'émission (28 %) en France, devant l'industrie, le résidentiel-tertiaire et l'agriculture. De plus, 90 % de ces émissions proviennent du transport routier comme le renseigne l'INSEE.

Pour respecter les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, et ce d'autant plus dans le contexte post-COP 21, mais aussi pour préserver la santé de nos concitoyens, il est primordial de doter l'Afitf des moyens financier adéquats pour poursuivre la transition écologique des mobilités.

Cet amendement propose donc de rétablir, au titre du III- de l'article 36 de la loi n°2015‑1785 le plafonnement de la part de la TICPE finançant les recettes de l'AFIFT à son niveau de 2015 pour l'exercice 2017, soit un gain estimé de 424 millions pour les recettes de l'Agence.