Amendement N° 795A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts sont également octroyés aux personnes qui acquièrent un logement dans le cadre d'un bail réel solidaire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice du PTZ aux accédants à la propriété via le dispositif de foncier solidaire.
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