Amendement N° 796A (Non soutenu)

L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré.

Jusqu'à présent, les dispositions existantes créent une obligation pour l'État de verser une subvention de fonctionnement, dont une part correspond au financement du nombre d'équivalents temps plein mis à disposition. Cette part ne peut être inférieure au montant versé au titre du remboursement de ces mises à disposition.

L'article 26 modifie les conditions de la participation de l'État au fonctionnement des MDPH en lui donnant la faculté de se retirer du fonctionnement et de revoir à chaque échéance de la CPOM, le nombre d'équivalents temps plein mis à disposition et le montant de la compensation des non mises à disposition.

Il permet chaque année de modifier le niveau du concours de l'État au titre du personnel mis à disposition qui peut être inférieur au remboursement dû au titre de ces mises à disposition.

Par cet amendement, nous souhaitons donc stabiliser la participation de l'État au fonctionnement des MDPH afin d'éviter tout transfert de charges au détriment des Départements.