Amendement N° 797C (Adopté)

Les communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachées depuis 1997 à la circonscription de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

Il en résulte que les collectivités de ce territoire peuvent bénéficier des aides prévues au programme pluriannuel d'intervention de cette agence de l'eau, mais aussi que les usagers de l'eau de l'archipel sont soumis aux redevances de l'agence, qui constituent des taxes. La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance à savoir ici les communes de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade.

Or, depuis l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et l'augmentation consécutive des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, pour modernisation des réseaux de collecte et pour prélèvement sur la ressource en eau, cette situation est difficilement soutenable au regard de la capacité contributive des redevables et assujettis de ce territoire (plus de 56 € par habitant et par an pour les redevances correspondant à l'année 2014).

Cette situation crée de surcroît un déséquilibre significatif entre redevances perçues et aides attribuées compte-tenu des besoins de financements par l'agence de l'eau des projets de ce territoire.

Ce contexte a engendré la multiplication des impayés de redevances, et, par voie de conséquence, l'interruption durable de l'attribution d'aides aux collectivités de ce territoire par l'agence de l'eau Seine-Normandie.

En conséquence, le Gouvernement a pris la décision, après avis du Comité National de l'Eau, de détacher, par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

S'agissant des aides aux projets de ce territoire dans le domaine de l'eau, la loi autorise les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon à bénéficier du mécanisme de solidarité financière entre les bassins de métropole et des outre-mer, mis en place en 2008 et géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, future Agence française pour la biodiversité. Ce mécanisme constitue en sorte le « droit commun » pour les territoires d'outre-mer depuis cette date, sachant que Saint-Pierre-et-Miquelon constituait une exception par le maintien de son rattachement à une agence de l'eau métropolitaine.

Afin de reconnaître a posteriori l'inadéquation de cette exception aux enjeux de ce territoire, il est proposé de supprimer rétroactivement, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (2008), le fondement légal de la perception des redevances par l'agence de l'eau Seine-Normandie auprès des collectivités de cet archipel. Ceci annulerait de facto leur dette fiscale, ce que seul le législateur peut autoriser. Tel est l'objet du présent amendement.