Amendement N° 803A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 15(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – 1. Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013‑1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
« 2. La diminution réalisée en application du 1 du présent IV est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. »
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à poursuivre le dispositif d'échelonnement des reprises de compensation du transfert de compétences en matière de revenu de solidarité active (RSA) restant dues à l' à l'issue des clauses de revoyure mises en œuvre par les lois de finances initiales (LFI) pour 2013 et 2014. Ce dispositif ne concerne plus que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément aux dispositions des articles 7 et 35 de la loi du 1er décembre 2008, les montants des droits à compensation définitifs des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être établis sur la base des dépenses en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire majoré du RSA (correspondant à l'ancienne allocation de parent isolé). Ces dernières sont constatées, respectivement, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (CPS) pour 2011 et 2012.
Les droits à compensation ayant été définitivement arrêtés en LFI 2014 () sur la base des dépenses réelles de ces collectivités, il n'est pas nécessaire de modifier l' de la loi de finances pour 2009 au PLF 2017.
En revanche, il est nécessaire de poursuivre l'échelonnement des reprises de compensation restant dues à l'État à l'issue des clauses de revoyure mises en œuvre par les LFI 2013 et 2014. Cet échelonnement résulte du plafonnement des ajustements négatifs non pérennes (dits « reprises ») de compensation au regard du montant total du droit à compensation de chaque collectivité au titre du transfert du RMI et de la généralisation du RSA.
Le montant du solde de dette restant due à l' par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et connu depuis plusieurs années et figure dans la LFI 2014 (au 3 et au b du 2 du II de l'), qui renvoie explicitement aux lois de finances ultérieures le soin de poursuivre l'apurement de cette dette. Il est ainsi proposé que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie à nouveau du dispositif de reprise étalée, selon les mêmes modalités qu'en LFI 2012, LFI 2013, LFI 2014, LFI 2015 et LFI 2016. Le total des ajustements négatifs non pérennes s'élève ainsi -11 310 €, à la charge de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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