Amendement N° 805A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 3(A)
I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 2°bis du I de l'article 796, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé :
« 2°ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention « Mort pour la France » prévue à l'article L. 511‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L. 513‑1 du même code ; » ;
« 2° Au II de l'article 796bis, les deux occurrences de la référence : « 2°bis » sont remplacées par la référence : « 2°ter » ;
« 3° La section I du chapitre premier du livre II est complétée par un VI ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 2°bis »
la référence :
« 2°ter ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« II. – A. Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus postérieurement au 1er janvier 2015.
« B. Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 796 du code général des impôts (CGI) ne couvre pas l'ensemble des militaires décédés dans l'accomplissement de leurs missions et auxquels la Nation accorde sa reconnaissance.
Ainsi, dans le contexte actuel et par souci d'équité de traitement, le présent amendement propose d'offrir également cet avantage fiscal aux militaires « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ».
Ceux-ci seront dès lors également concernés par la mesure relative à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2017.
Il s'agit d'une marque de reconnaissance à l'attention des militaires morts au service de la France.
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