Amendement N° 808A (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la hausse d'un euro supplémentaire de la contribution à l'audiovisuel public, et à y substituer une augmentation modulée du taux de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE).

Une augmentation uniforme du taux de la TOCE méconnaîtrait les disparités importantes entre les différents opérateurs de communications électroniques. Certains construisent leur réseau propre, d'autres utilisent au moins partiellement le réseau des premiers tout en ayant investi dans leur propre cœur de réseau, dans des plateformes de services. Cela conduit à des taux de marge d'exploitation très différents. Une taxe sur le chiffre d'affaires touche ainsi plus durement les opérateurs qui achètent du trafic à d'autres, que les opérateurs ayant leur propre réseau.

Or, la France a besoin d'une pluralité d'opérateurs, garante de l'animation de la concurrence et l'innovation dans les services.

Par exemple, sur le marché des entreprises, trop peu concurrentiel comme l'a souligné récemment l'ARCEP, il est indispensable de favoriser l'éclosion et le développement d'opérateurs apportant de nouveaux services, en particulier adaptés aux PME. Sur le marché grand public, les opérateurs mobiles dépourvus de fréquences ont l'agilité nécessaire pour servir des segments de marchés aux besoins spécifiques, comme les agriculteurs, les seniors, les jeunes, les majeurs protégés etc. Enfin, de nouveaux usages des télécommunications, comme l'internet des objets, vont nécessiter des services innovants : il est nécessaire là aussi de permettre là aussi une large variété d'offres.

Pour ces raisons, le présent sous-amendement propose de doter la TOCE d'un taux progressif avec deux tranches. Le taux actuel de 1,3 % resterait applicable en-dessous de 500 millions d'euros de chiffre d'affaire. Au-delà, c'est-à-dire pour les quatre grands opérateurs de réseau, le taux serait majoré à 1,45 %. Le produit de la TOCE ainsi modernisée resterait du même ordre de grandeur que celui de l'amendement auquel il se rapporte.

L335 millions d'euros obtenus par l'augmentation de cette taxe seraient affectés à France Télévisions pour un montant total affecté de 173.5 millions d'euros. Ceci afin de compenser la perte, estimée à ce montant que représenterait pour l'audiovisuel public la suppression de l'augmentation de 1 € supplémentaire de la contribution à l'audiovisuel public prévu par l'article 18.