Amendement N° 808C (Adopté)

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330‑2 sont supprimés ;

III. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 3222‑3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3223‑3 est abrogé ;

3° À la fin de l'article L. 3242‑3, les mots : « L. 3222‑2 et L. 3222‑3 » sont remplacés par les mots : « et L. 3222‑2. ».

IV. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.

V. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont supprimés.

VI. – La loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est ainsi modifiée :

1° Les III à V de l'article 12 sont supprimés ;

2° Le II et le III de l'article 16 sont supprimés.

VII. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.