Amendement N° 811C (Adopté)

I - L'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, applicable à compter de 2018, a transféré dans le code du travail les dispositions du code général des impôts relatives aux droits à la formation des artisans, et déplafonné les taxes afférentes à la formation et collectées auprès des artisans.

Rien ne justifiait en effet de ponctionner ces fonds de formation qui n'ont d'autres objets que d'accroitre les compétences des chefs d'entreprises artisanales et de leur permettre de s'adapter à un environnement en mutation. Ce plafonnement était incohérent avec la volonté du gouvernement de dynamiser les petites entreprises et leur permettre d'embaucher des salariés et des apprentis.

Chaque artisan s'acquitte en 2016 de 46 € pour alimenter le fonds du conseil de la formation et 66 € pour alimenter le FAFCEA, soit une cotisation annuelle totale de 112 € pour pouvoir bénéficier en retour de formations. Toute augmentation de ces fonds est uniquement liée au nombre de cotisants, et par conséquent des bénéficiaires.

Cet amendement rétablit le déplafonnement des fonds de formation prévu dans la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 à partir du 1er janvier 2018, et anticipe cette mesure au 1er janvier 2017.

II - De plus, le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises référencées au a et b de l'article 1601, affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat, sont actuellement plafonnés à un niveau ne permettant pas la survie de ce réseau, avec à court terme un risque de licenciements dans les services opérationnels de conseil aux entreprises et de formation des apprentis.

L'évolution du résultat d'exploitation agrégé de l'ensemble du réseau des CMA montre en effet un déficit d'exploitation structurel, compris entre 20 et 30 millions d'euros par an depuis 2011, qui ne pourra pas être résorbé en dépit des nombreux efforts.

Parmi les efforts considérables déjà réalisés par le réseau des CMA :

- un coût de fonctions supports inférieurs à 10 % des dépenses ;

- une baisse de 4,4 % du nombre d'agents depuis 2010, tout en assumant une augmentation des volumes d'activité ;

- un statut du personnel encadrant strictement les salaires (GVT inférieur à 1) et blocage de la valeur du point d'indice de rémunération depuis 2010 ;

- une baisse de 10 millions par an de la seule subvention nationale versée au réseau des CMA (DEVECO : 12,7 M€ en 2010, seulement 3,5 M€ en 2016) ;

- un droit fixe par artisan valorisé de seulement 2 € depuis 2010 (125 € par artisan en 2010, 127 € en 2016) ;

- une réduction du nombre de structures, avec au maximum une par département, et une pour les treize régions dès mars 2016.

Le réseau des CMA ne dispose de plus d'aucune réserve financière, comme l'a démontré la faiblesse des remontées lors du prélèvement réalisé par les préfets en 2014.

Le présent amendement fixe pour 2017 un montant de plafond de droit fixe et de droit additionnel à un niveau permettant au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat d'assumer ses missions d'accompagnement des entreprises artisanales et de formation des apprentis.