Sous-Amendement N° 812A à l'amendement N° 535A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , ainsi que l'ED 95 »
les mots :
« , ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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