Amendement N° 817A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 3(A)
I.– Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 23°bis ainsi rédigé :
« 23°bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagée le 7 janvier 2015 ; »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le mois de janvier 2015, les forces militaires sont très fortement mobilisées dans le cadre de l'opération « Sentinelle » pour assurer la protection de nos concitoyens : plus de 10 000 soldats sont déployés à ce titre, pour sécuriser des lieux de rassemblements, des sites et des manifestations culturelles ou sportives.
Les militaires sont soumis à de fortes sujétions, qui se traduisent par des rythmes de déploiement soutenus et des annulations de permissions, qui pèsent sur leur vie familiale et personnelle. Dans un contexte de persistance de menaces élevées sur notre territoire, et alors que la lutte contre les risques terroristes reste malheureusement plus que jamais d'actualité, il apparaît souhaitable de manifester notre reconnaissance et notre soutien à l'engagement sans faille des forces mobilisées dans le cadre de l'opération Sentinelle. En lien direct avec les sujétions spéciales inhérentes au caractère exceptionnel de l'opération, elle-même commandée par des circonstances de gravité exceptionnelle, l'exonération prévue par le présent amendement vise les indemnités versées au titre de la participation des militaires à cette opération, parmi lesquelles figurent les indemnités pour services en campagne (ISC) et les indemnités pour sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER).
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