Sous-Amendement N° 821A à l'amendement N° 320A (Irrecevable)

L'amendement est modifié dans son dispositif sans que l'augmentation du produit destiné à France Télévisions ne soit remise en question. En effet le rendement actuel de la taxe prélevée sur les opérateurs télécoms permet déjà la garantie de cette hausse de ressources, rendant inutiles la contribution supplémentaire demandée.

Ce sous-amendement tient également compte des promesses gouvernementales d'assurer une stabilité législative, réglementaire et fiscale afin que les opérateurs puissent investir pour le long terme et dans des territoires qui ne sont pas les plus favorisés de la République.