Amendement N° 822A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le 1°bis du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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