Sous-Amendement N° 823A à l'amendement N° 320A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 18(A)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.
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