Sous-Amendement N° 823A à l'amendement N° 320A (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 20 octobre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.

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