Amendement N° 826C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d'intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e, au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aise à l'acquisition de véhicules propres.
Exposé sommaire :
Le système de bonus-malus encourage l'achat de véhicules plus sobres par les ménages. Certains véhicules, très adaptés aux usages urbains car peu consommateurs d'énergie, d'espace sur la voie publique et beaucoup plus légers que les véhicules classiques, sont exclus de ce dispositif. C'est le cas par exemple de la Twizy et de ses alter ego chez les autres constructeurs : véhicule urbain qui n'a pas le même statut juridique que les voitures classiques, il ne bénéficie pas du dispositif de bonus-malus.
Il convient donc d'étudier leur intégration dans le dispositif de bonus-malus existant afin de permettre à cette solution de mobilité légère de se développer.
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