Amendement N° 827C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Après la référence :
« 204 B, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« d'un prélèvement mensuel effectué par l'administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l'article 1680 A désigné par le contribuable ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de la retenue à la source prévue »
les mots :
« du prélèvement prévu ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de la retenue à la source prévue »,
les mots :
« du prélèvement prévu ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer par deux fois aux mots :
« retenues à la source effectuées »,
les mots :
« prélèvements effectués par l'administration fiscale ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 28, après le mot :
« acompte »,
insérer les mots :
« ou du prélèvement ».
VI. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° ».
VII. – En conséquence, après le mot :
« contribuable »,
supprimer la fin de l'alinéa 30.
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 77, substituer aux mots :
« de retenue à la source »,
les mots :
« du prélèvement ».
IX. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 81, 84, 87 et 90.
Exposé sommaire :
La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source apporte de la lourdeur, de la complexité et d'importants problèmes de confidentialité liés au taux communiqué par l'administration fiscale.
Si la suppression de l'année de décalage serait une amélioration pour le contribuable, le dispositif retenu ne constitue en rien une solution envisageable. L'administration fiscale doit rester le seul interlocuteur du contribuable.
Aussi cet amendement a pour objet de permettre un prélèvement de l'impôt contemporain des revenus, sans qu'il soit pour autant réalisé à la source.
L'administration fiscale a aujourd'hui pleinement les moyens d'être responsable de la collecte de la retenue simultanément des revenus. Chaque mois, sur la base d'informations transmises par l'entreprise, comme c'est le cas actuellement grâce à la déclaration sociale nominative (DSN), et de sa connaissance du taux de prélèvement propre au contribuable, l'administration fiscale calculerait le montant de l'impôt qu'elle effectuerait sur le compte bancaire du contribuable, désigné à cet effet par celui-ci. Ainsi l'impôt serait payé par le contribuable chaque mois sur la base du revenu du mois précédent.
Grâce à ce type de prélèvement, la collecte l'impôt reposerait sur l'administration fiscale et non sur l'entreprise. Ces dernières n'auraient aucune obligation supplémentaire et c'est le lien entre les URSSAF et la DGFiP, invisible pour elles, qui permettrait à l'administration fiscale de calculer et prélever l'impôt dû le mois suivant le versement du salaire.
Et si la situation du contribuable évolue (par exemple chômage, retraite, mariage ou encore divorce), celui-ci sera libre de la signaler sans délai à l'administration pour qu'elle adapte son taux moyen d'imposition dans les deux mois ou d'attendre la déclaration d'impôt du printemps suivant, pour une régularisation. Cette réforme apporte à la fois de la simplicité, de la souplesse et de la liberté au contribuable et à l'entreprise.
Enfin, le présent amendement propose de repousser d'un an la mise en place de cette réforme. L'année 2018 serait mise à profit pour sécuriser les échanges d'informations afin que le dispositif fonctionne de manière optimale lors de la mise en œuvre en 2019.
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