Sous-Amendement N° 829A à l'amendement N° 300A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« - l'effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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