Amendement N° 832A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 21 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 30 892 013 000 ».
A l'alinéa 34, remplacer les mots : « du taux prévu pour 2017 au III » par les mots : « du taux prévu pour 2017 au II bis ».
A l'alinéa 36, remplacer les mots : « du taux prévu pour 2017 au III » par les mots : « du taux prévu pour 2017 au II ter ».
A l'alinéa 44, remplacer les mots : « du taux prévu au III » par les mots : « des taux prévus respectivement au II bis et II ter ».
Après l'alinéa 46, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. - Le taux d'évolution en 2017 des dotations de compensation prévues au 1° du M du II, d'une part, et au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, d'autre part, est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour ces dotations de compensation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 637 013 618 euros. »
« II ter. - Le taux d'évolution en 2017 des dotations de compensation prévues au 2° du M du II, d'une part, et au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, d'autre part, est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour ces dotations de compensation, aboutit à un montant total pour 2017 de 596 740 758 euros. »
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. - A l'exception des dotations de compensation mentionnées au M et au P du II du présent article, le taux d'évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au II, est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour l'ensemble de ces compensations et dotations en application du même II, aboutit à un montant total pour 2017 de 549 495 836 euros. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a un triple objet :
-Limiter la contribution des départements au titre de la baisse de la DCRTP et de la « dotation carrée », qui sont intégrées à partir de 2017 dans le mécanisme des variables d'ajustement. Ainsi, l'effort demandé aux départements à ce titre entre 2016 et 2017 sera réduit de 200 M€. Il est à noter que cette différenciation de traitement des départements, qui tient compte de leur situation financière particulière, conduit à majorer l'effort demandé au bloc communal. Cet amendement est en revanche neutre pour les régions. Il est en effet, à noter que le gage à financer sur les variables d'ajustement s'explique en grande partie par la progression de dotations et compensation d'exonération de fiscalité dont bénéficient les communes et les EPCI.
-Augmenter le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 31,5 M€ correspondant à une hausse de l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 63 M€, pour aligner la progression de cette dotation sur la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Cet amendement reprend l'amendement 738.
-Ajuster le montant cible des variables d'ajustement en ne gageant plus la hausse de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, pour 70 M€, et en gageant la hausse de la DGF ci-dessus.
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