Amendement N° 852C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 631C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié :
1° Le XVI est ainsi modifié :
a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;
c) À la fin du 2° du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
d) À la fin du premier alinéa du D, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Au B du XVIII, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
3° Le XXII est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas du A, et aux premier et deuxième alinéas du B, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au premier alinéa du A et au premier alinéa du B, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Exposé sommaire :
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), qui servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Cette réforme a déjà été reportée d'un an, en raison des lourdes conséquences négatives qu'elle risque d'entraîner pour l'ensemble du secteur du commerce, en raison de défauts déjà souligné l'an dernier. Or, un an plus tard, ces défauts n'ont pas été corrigés.
En effet, les effets seraient particulièrement négatifs pour les commerces de petite et moyenne taille (en dessous de 400m2), et auraient donc un impact direct sur les centre-ville des petites et moyennes communes. Cela est confirmé par la simulation transmise par la DGFip au Parlement en 2015.
Dans une conjoncture économique déjà difficile pour ces commerces, alourdir la fiscalité pesant sur eux semble contre-productif et très risqué en terme d'emploi et d'activité économique.
C'est pourquoi cet amendement propose le report d'une année supplémentaire, afin de pouvoir améliorer les différents éléments de la réforme.
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