Amendement N° 857C (Non soutenu)

La loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, avec son article 36, a permis aux généalogistes, porteurs d'un mandat délivré par une autre instance que le notaire, de rechercher les héritiers dans les cas de successions autres que celles soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, pour lesquelles aucun mandat n'est prescrit.

Le mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Cet article marque la reconnaissance législative de la possibilité de rechercher les héritiers pour les généalogistes dûment mandatés.

Néanmoins, dans la pratique, ils rencontrent de nombreuses difficultés pour avoir accès aux documents ou s'en procurer une copie.

C'est pourquoi cet amendement propose de préciser que les généalogistes dûment mandatés dans les conditions votées à l'article 36 de la loi n° 2006‑728, ou intervenant dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence, puissent avoir accès aux documents et à des copies, dans les mêmes conditions que pour les notaires chargés des règlements des successions. Il propose également de préciser que l'extrait demandé est délivré dans son intégralité et non partiellement, comme c'est souvent le cas.