Amendement N° 860C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Le Roux, M. Bloche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – Auc du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ».
II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d'abaisser le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international – C2I).
En effet, l'expérience a montré que le niveau actuel de ce seuil constituait un obstacle à plusieurs égards :
1. Le seuil d'un million d'euros de dépenses n'est pas adapté au secteur des effets spéciaux numériques (VFX) où il est d'usage de répartir les commandes entre plusieurs pays et plusieurs prestataires (en fonction de leurs spécialités et savoir-faire), pour des montants ne dépassant pas quelques centaines de milliers d'euros. De ce fait, les sociétés étrangères désireuses de réaliser des VFX se détournent-elles de la France au profit, notamment, du Royaume-Uni et du Canada dont les incitatifs fiscaux n'imposent pas un tel seuil.
2. Le dispositif est faiblement attractif au regard des productions indépendantes étrangères en provenance de pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Afrique, Moyen et Proche Orient, Corée du Sud) dont les budgets sont, sauf exception, particulièrement faibles et pour lesquelles le niveau minimum de dépenses requis en France est difficile à atteindre. Cette situation, qui conduit ces productions à renoncer à tourner en France, est d'autant plus regrettable que ces pays aux cinématographies prometteuses ont en général une image très positive de la France sur le plan touristique.
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