Amendement N° 862C (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.

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Substituer à l'alinéa 113 les trois alinéas suivants :

«  Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :
«  1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;
«  2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87‑0 A. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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