Amendement N° 864C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots :
« , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement II - 38.
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