Amendement N° 873C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l'alinéa 218, substituer aux mots :
« du deuxième alinéa »
les mots :
« du premier alinéa du a ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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