Amendement N° 89C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Ledoux, Mme Duby-Muller, M. Aubert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des bâtiments publics du fait qu’ils reçoivent mal ou pas du tout internet. Le système de distribution postale permet une égalité d’accès à l’information électorale à l’ensemble des citoyens mêmes ceux vivant dans les territoires les plus reculés.
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