Amendement N° 914C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF290C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Dalloz, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, les Français ont subi un véritable acharnement fiscal. Si des mesures d'allègement auront permis une baisse d'impôts de l'ordre de 6 Md€ fin 2017 pour certains foyers modestes, elles sont loin de compenser les 50 Md€ d'efforts supplémentaires demandés aux Français.
Moins perceptible que l'impôt sur le revenu, la fiscalité écologique pèse ainsi de plus en plus lourdement sur le budget des ménages et des entreprises dont le poids a augmenté de 40 % en dix ans, et la tendance s'est accélérée depuis 2012 (+16 %). Ses recettes devraient approcher 65 Md€ en 2016, soit un rendement proche de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement le plus important est, de loin, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui devrait rapporter 28,2 Md€ en 2016. Et la liste est encore longue : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les installations nucléaires, taxe générale sur les activités polluantes, taxes locales sur l'électricité, redevance pour pollution de l'eau, etc.
A l'heure d'un « ras-le-bol » fiscal de plus en plus intenable pour les Français, le présent amendement doit permettre au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences d'un accroissement de la part de la fiscalité écologiques dans les prélèvements obligatoires.
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