Amendement N° 919C (Tombe)

La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d'abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n'est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l'industrie agroalimentaire française, Il propose pour la première fois une avancée majeure pour clarifier le cadre fiscal des secteurs des huiles alimentaires, de la farine, et de tous les produits dans lesquels elles sont incorporées comme les biscuits ou les conserves de poisson, le cadre fiscal de la margarine, du chocolat, etc…. Les filières agricoles et les secteurs industriels concernés sont en effet pénalisés depuis des décennies par une fiscalité discriminatoire et injustifiée.

C'est l'occasion de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l'hexagone, et leurs concurrents européens, dont aucun ne subit la même pression fiscale accumulée. Il va de soi que de baisses de fiscalité sur ces produits alimentaires ne peuvent être compensées par une augmentation de taxes sur d'autres produits alimentaires.

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à la consommation humaine, qui créé des distorsions économiques et des lourdeurs de gestion préjudiciables au secteur.

La meunerie française compte plus de 420 unités de production qui ont produit 4,17 millions de tonnes en 2015, dont 390 000 destinées à l'exportation. Les Fabricants de biscuits et gâteaux avec leurs 100 entreprises et 12 533 emplois sur le territoire national ainsi que les entreprises de la panification fortes de leurs 2500 emplois sont particulièrement pénalisés par ces taxes dont de facto les concurrents étrangers ne s'acquittent pas.