Amendement N° 934C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 42(C)
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 60 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'un prolongateur d'autonomie.
Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d'émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.
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