Amendement N° 939C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
I. – Les 1°, 2° et 3° du a du 1 du VI de l'article 231ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) et dans les 1er, 2eme, 3eme, 4eme, 5eme, 6eme, 7eme, 8eme, 9eme, 15eme, 16eme, et 17eme arrondissements de Paris.
« 2° Deuxième circonscription : les 10eme, 11eme, 12eme, 13eme, 14eme, 18eme, 19eme et 20eme arrondissements de Paris ;
« 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. »
II. – Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, Paris et les Hauts-de-Seine concentrent une part importante de la création de bureaux en Ile-de-France, accentuant le déséquilibre entre l'est et l'ouest francilien. Cette situation entre en contradiction avec les objectifs affichés par le Schéma Directeur Régional (SDRIF) de « rééquilibrage des pôles tertiaires vers l'est et d'effort de construction de logements dans le secteur ouest ». Les mécanismes qui ont conduit à une aggravation de ces déséquilibres structurels et géographiques entre l'est et l'ouest, ont tendance à s'autoalimenter. Les activités productives de la zone dense sont, elles-mêmes, repoussées progressivement loin du centre de l'agglomération, au gré des dynamiques de renouvellement urbain… Pour permettre le rééquilibrage économique au profit des territoires en sous-densité d'emplois, il faut encourager fortement les entreprises à investir de nouveaux territoires et à y constituer des pôles économiques complémentaires à ceux déjà existants. C'est pourquoi le présent amendement propose de modifier la composition des circonscriptions pour tenir compte des spécificités de chaque territoire et de créer un important différentiel de tarifs entre la 1ère circonscription et les trois autres.
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